A-29, r. 2 - Règlement sur les aides auditives et les services assurés

Article 40 Versions de la disposition

2018-09-20

40. La Régie assume le coût d’achat ou de remplacement d’un système de transmission sans fil et d’amplification sonore pour l’écoute de la télévision par unité de logement pour une personne ayant une déficience auditive dont la déficience auditive est d’au moins 55 dB ou d’au moins 41 dB si elle présente des difficultés importantes d’entendre la télévision ou la radio.

Toutefois, la Régie assume le coût d’achat ou de remplacement d’un récepteur compatible avec le système de transmission sans fil et d’amplification sonore en place dans l’unité de logement pour chacune des personnes ayant une déficience auditive de cette unité de logement qui répondent à ces critères.

D. 869-93, a. 40; D. 535-97, a. 29; D. 382-2006, a. 24 et 28; D. 1265-2018, a. 7.

2012-09-01

40. La Régie assume le coût d’achat ou de remplacement d’un système d’amplification sans fil à modulation de fréquence ou à infrarouge pour l’écoute de la télévision par unité de logement pour une personne ayant une déficience auditive dont la déficience auditive est d’au moins 55 dB ou d’au moins 41 dB si elle présente des difficultés importantes d’entendre la télévision ou la radio.

Toutefois, la Régie assume le coût d’achat ou de remplacement d’un récepteur compatible avec le système d’amplification sans fil en place dans l’unité de logement pour chacune des personnes ayant une déficience auditive de cette unité de logement qui répondent à ces critères.

D. 869-93, a. 40; D. 535-97, a. 29; D. 382-2006, a. 24 et 28.